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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 870
Versions de la disposition

Texte complet
870. La division aux fins électorales du territoire d’une municipalité et la composition de son conseil, comme elles existent le 31 décembre 1987, demeurent les mêmes jusqu’à ce qu’elles soient remplacées conformément à la présente loi.
1987, c. 57, a. 870.
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